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Il vous est interdit d'exporter du contenu accessible à partir d'un site de EXCURSIONS PUNTA CANA en contravention des lois et règlements sur l'exportation applicable. Les présentes conditions sont interprétées et régies conformément aux lois en vigueur dans la province de l'Ontario (Canada), sans égard aux principes portant sur le conflit des lois. Sous réserve de la disposition ci-après " Arbitrage et poursuites ", les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de la province de l'Ontario et renoncent à invoquer toute objection fondée sur la compétence territoriale. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes conditions. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARBITRAGE ET POURSUITES Sauf en cas d'interdiction par une loi applicable, tout différend, réclamation ou litige découlant des présentes conditions ou se rapportant à elles, de votre utilisation d'un site ou d'un service de EXCURSIONS PUNTA CANA, ou de toute relation qui résulte des présentes conditions, y compris notamment, l'exécution, la violation, l'application, l'existence ou la validité des questions figurant dans les présentes conditions, qui ne peut être résolu à l'amiable, et ce, même si une seule des parties déclare qu'il existe un différend (appelés collectivement la " réclamation "), doit être soumis (à l'exclusion des tribunaux) à un arbitrage privé et confidentiel devant un arbitre unique qui rend une décision sans appel. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Cet arbitrage doit avoir lieu en anglais, à Toronto (Ontario), et être régi par le droit de l'Ontario, en vertu de la Loi de 1991 sur l'arbitrage (Ontario), telle que modifiée, remplacée ou ré-édictée à l'occasion. L'arbitre doit avoir une formation en droit et de l'expérience dans le domaine des technologies de l'information au Canada, et il doit être indépendant des parties en cause. Toute réclamation fait l'objet d'un arbitrage individuel et ne doit pas être incorporée à un arbitrage se rapportant à une réclamation, un différend ou un litige de toute autre partie. Vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir d'intenter un recours collectif contre nous à l'égard de toute réclamation, ou d'y participer. Et, s'il y a lieu, vous acceptez de vous retirer de tout recours collectif contre nous. 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